Une fois que vous avez souscrit un contrat d’électricité avec un fournisseur d’énergie, le fournisseur contactera l’opérateur du réseau de distribution (pour 95% des consommateurs français, ce sera Enedis) et les informera que le statut de propriétaire du compte d’électricité a changé.
Enedis facture des frais pour l’ouverture d’un nouveau compte, même si un technicien n’est pas nécessaire pour réactiver la ligne d’électricité.
Ces frais seront inclus dans votre première facture d’électricité.
Le marché français de l’électricité
Le marché français de l’électricité est structuré de manière à se conformer au cadre légal et réglementaire de l’Union européenne.
Par conséquent, le marché français de l’électricité doit permettre plusieurs choses :
- Les consommateurs choisissent leur fournisseur d’électricité.
- Liberté d’établissement pour les fournisseurs.
- Un accès gratuit et non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution.
Les décrets d’application de la loi n ° 2015/992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la loi sur la transition énergétique (loi sur la transition énergétique) ont été publiés pour la plupart au Journal officiel en 2016. Récemment, les règlements suivants ont été publiés, explique le site www.contrat-electricite-nimes.com : L’ordonnance n ° 2016/1059 du 3 août 2016 relative à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables a mis fin au seuil de 12 MW pour bénéficier d’un tarif de rachat et d’un contrat à prime de rachat.